Accompagnement des entreprises
Aides aux investissements des entreprises commerciales, artisanales et de services avec point de vente de la communauté de communes de Bievre Est.
Objectifs
La région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un dispositif de soutien aux entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente qui s’adosse obligatoirement à un cofinancement local. En vertu de sa convention avec la région Auvergne-Rhône-Alpes sur les aides aux entreprises, la communauté de communes de Bièvre Est a également mis en place un dispositif de soutien aux entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente. Ce dispositif permet notamment d’apporter un cofinancement aux entreprises de Bièvre Est qui sont éligibles au dispositif régional. On entend par commerce de proximité les commerces du quotidien, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement (consulter le règlement pour obtenir la liste).
Les entreprises concernées
Sont éligibles à ce fonds d’intervention :
Les micro-entreprises et TPE (Très Petite Entreprise) sachant que cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. Les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- effectif inférieur à 10 salariés
- chiffre d’affaires ou total du bilan annuel inférieur à 1M€ (moyenne des 3 précédentes années)
- surface du point de vente inférieure à 700 m²
- phase de création, de reprise ou de développement
- indépendants (y-compris franchisés)
- inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnus par l’arrêté du 24 décembre 2015
- à jour de cotisations sociales et fiscales.
Sont exclues :
- les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand
- les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
- les SCI
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du présent dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
Dépenses éligibles
Les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous réserve qu’un acte authentifiant la vente soit produit, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
Les investissements de rénovation
• vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur,…
L’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration
• cafés, bars-tabac…
Les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits
• drive,…
Les équipements destinés à assurer la sécurité du local
• caméra, rideau métallique,…
Les investissements d’économie d’énergie
• isolation, éclairage, chauffage,…
Les investissements matériels
- matériel professionnel spécifique, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal,…
Consulter le règlement pour plus de détails.
Montant de l’aide accordée
Les dossiers ne justifiant pas d’un montant de dépenses subventionnables d’au moins 5 000€ HT ne sont pas éligibles.
| Catégorie 1 | Catégorie 2 |
Dépenses subventionnables HT | De 5 000€ à 10 000€ | De 10 000€ à 50 000 € |
Taux de subvention de la communauté de communes de Bièvre Est. | 20% | 15% |
Éligible au dispositif régional | Non | Oui Le taux de subvention régional est de 20%, portant la subvention à 35 % maximum des dépenses éligibles |
Le plafond de l’aide de la communauté de communes est ainsi fixé à 7 500 €, correspondant à une dépense subventionnable maximum de 50 000 € HT (catégorie 2).
Attention : Les dépenses sont éligibles à compter de la date de réception par la communauté de communes de la lettre d’intention de demande de subvention de l’entreprise. Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération sera autorisé (ne dépassant toutefois pas trois mois avant la date de réception de la lettre d’intention).
