Suite aux jugements du tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2023 sur les recours contre l’approbation du PLUi de Bièvre Est, le document d’urbanisme devra faire l’objet de procédures de régularisation.
À ce titre, une enquête publique unique sera organisée du lundi 18 septembre 2023 à 9h au jeudi 19 octobre 2023 à 17h.
Elle portera conjointement sur :
- une régularisation de l’enquête publique initiale réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLUi approuvé le 16 décembre 2019.
Cette nouvelle enquête publique permettra de purger des vices de procédure sur le document d’urbanisme présenté lors de la première enquête publique ayant eu lieu du 20 mai au 22 juin 2019. Il s’agira notamment :
– de joindre au dossier d’enquête publique tous les avis des personnes publiques associées émis lors de la procédure initiale d’élaboration (y compris ceux arrivés hors délai)
– de joindre au dossier d’enquête publique une réglementation graphique plus claire risques naturels
– de préciser la méthode d’identification des corridors écologiques
– d’ajuster et compléter la justification des choix retenus pour les classements/déclassements en espaces boisés classés (EBC) des massifs boisés, et plus particulièrement des massifs boisés privés supérieurs à 4 ha et détailler leurs impacts sur l’environnement - une procédure de modification n°3 du PLUi actuel
Cette modification n°3 du PLUi permettra d’une part de de prendre en compte une partie des jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble afin de purger des erreurs de fond du PLUi :
– acter la suppression d’une continuité écologique qui avait été inscrite sur la commune de Beaucroissant (mise en cohérence du règlement graphique) ;
– préciser la destination de l’emplacement réservé n°4 situé sur la commune de Beaucroissant en cohérence avec les destinations génériques prévues à l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ;
– établir des critères de définition espaces boisés classés (EBC) sur des massifs boisés privés de plus de 4 ha qui présentent des enjeux environnementaux, aboutissant à des classement complémentaires ;
rétablir également des EBC situés sur la commune de Burcin sous une ligne haute tension, qui avaient été déclassés au-delà des exigences de la servitude d’utilité publique de catégories I4.
Cette modification concernera d’autre part des ajustements du document d’urbanisme actuel.
L’adaptation de certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et certaines dispositions réglementaires liées sur les communes de Beaucroissant, Bévenais, Colombe et Le Grand Lemps et l’ajustement d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global sur Apprieu ; pour assurer la mise en œuvre de projet à court et moyen terme.
Selon la méthodologie et la grille de traduction des risques naturels de l’État en Isère, la mise à jour la traduction des risques naturels des aléas en « secteur urbanisé » afin de prendre en compte la dernière mise à jour du cadastre et donc les constructions réalisées depuis l’approbation du PLUi.
Où consulter le dossier d’enquête publique ?
La version numérique du dossier est consultable via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4830
NB : un poste informatique, avec accès direct au dossier dématérialisé est mis à disposition au siège de Bièvre Est.
La version papier du dossier est consultable aux jours et horaires d’ouverture des lieux suivants :
– au siège de la communauté de communes de Bièvre Est,
– à la mairie de Beaucroissant,
– à la mairie de Châbons,
– à la mairie de Le Grand-Lemps.
Comment participer ?
Vous pouvez déposer vos observations au choix :
– sur les registres papiers déposés, aux jours et horaires d’ouverture des lieux indiqués ci-dessous ;
– sur le registre dématérialisé et sécurisé accessible via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4830 ;
– par mail, à l’adresse : enquete-publique-4830@registre-dematerialise.fr ;
– par courrier, adressé à : Monsieur le Président de la commission d’enquête publique – Communauté de communes de Bièvre Est, 1352 Rue Augustin Blanchet 38690 Colombe
NB : quel que soit le mode de participation choisi, les observations seront visibles de tous.
Vous souhaitez rencontrer un commissaire enquêteur ?
Une commission d’enquête publique, composée de 3 commissaires enquêteurs, a été désignée par le tribunal administratif de Grenoble.
Monsieur Bernard Giacomelli a été désigné comme Président de cette commission d’enquête publique.
Les permanences tenues par les commissaires enquêteurs sont les suivantes :
| Siège de la communauté de communes de Bièvre Est | – le 21/09 de 9h à 12h – le 09/10 de 14h à 17h – le 19/10 de 14h à 17h |
| Mairie de Beaucroissant | – le 26/09 de 15h45 à 18h45 – le 07/10 de 9h à 12h – le 19/10 de 8h à 11h |
| Mairie de Châbons | – le 22/09 de 15h à 18h – le 30/09 de 9h à 12h – le 19/10 de 9h à 12h |
| Mairie de Le Grand-Lemps | – le 25/09 de 14h à 17h – le 04/10 de 9h à 12h – le 14/10 de 9h à 12h |
Vous avez des questions ?
Une réunion publique, organisée au siège de Bièvre Est, s’est tenue mercredi 20 septembre 2023 à 18h.
Vous pouvez retrouver le support de la réunion publique en cliquant ici.
Téléchargez et consultez l’avis et l’arrêté d’enquête publique en cliquant sur les liens ci-dessous :
– arrêté d’enquête publique
– avis d’enquête publique
